Conditions Générales de Vente, de Location et de Prestation de service de Dlive S.L.V.

La société DLIVE S.L.V, société par actions simplifiées, au capitale de 4000€, dont le siège social est situé au 8 rue Jean Baptiste Fabre, 30150 Roquemaure, enregistrée sous le numéro intracommunautaire FR42952841195, siret 95284119500011 et donc le code APE est 9002Z activités de soutien au spectacle vivant.

En validant sa commande, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes "Conditions Générales de Vente, de Location et de Prestation de service".

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales ») régissent sans restriction les ventes, la location, et la prestation de service réalisé par DLIVE S.L.V auprès de sa clientèle, ci-après dénommé « le Client » ou « le Locataire ».

TARIFS ET DISPONIBILITÉ

Les prix affichés sur tout le site s'entendent Hors Taxes et hors frais de livraison. Les frais supplémentaires de transport et de livraison sont fixés lors de la commande. Pour les prestations, le client prendra à sa charge les consommations abonnements de l’énergie ou des fluides éventuels nécessaire. Tous les articles présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, Dlive S.L.V s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non après en avoir été informé. Les tarifs sont dégressifs en fonction dénombré de jour de location. Un coefficient de location est alors appliqué suivant le tableau suivant:

1j 2j 3j 4j 5j
1 1,5 2 2,75 3,5
6j 7j 8j 9j 10j
4 4,5 5 5,5 6
11j 12j 13j 14j 15j
6,25 6,5 6,75 7 7,25
16j 17j 18j 19j 20j
7,50 7,75 8 8,25 8,50

PAIEMENT - DÉPÔT DE GARANTIE

Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué à l’enlèvement du matériel loué, aux conditions de prix prévues au moment de la commande. Toutes locations non résiliées au moins 7 jours avant la location sera due dans son intégralité à DLIVE D.L.V. À l’enlèvement du matériel, un dépôt de garantie, d’un montant au moins égal au prix de vente T.T.C. du matériel loué, doit être versé à DLIVE S.L.V. Aucun appareil ne pourra être enlevé sans que le dépôt de garantie ait été versé. Le dépôt de garantie sera restitué au client au retour du matériel, après vérification et constatation de son bon état de fonctionnement. Pour les administrations (collectivités locales et autres) le bon de commande dûment signé sera réclamé au plus tard à l’enlèvement du matériel et vaudra engagement à hauteur de la caution portée sur le contrat. Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis. A défaut d’indication les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement. Sans préjudice de résiliation du contrat et de ses conséquences, toute facture impayée à son échéance emportera de plein droit et sans mise en demeure l’application des intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En sus de ces pénalités de retard, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de DLIVE S.L.V d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

RÉCUPÉRATION ET RETOUR DU MATÉRIEL

Le client s’engage à respecter les délais mentionnés sur le contrat de location. Le matériel non rapporté dans les délais entraîne, pour le client, le paiement d’indemnités de retard égales au nombre de jour de retard multiplié par le tarif journalier de location.

PANNES DU MATÉRIEL

Le client doit signaler à DLIVE S.L.V toute panne éventuelle. Il s’engage à ne plus utiliser le matériel défectueux et à ne pas tenter de le réparer. DLIVE S.L.V sera en mesure d’établir un diagnostique au retour du matériel et utilisera son propre SAV pour les réparations éventuelles.

ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par DLIVE S.L.V.

DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location de matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. 

DOMMAGES AU BIEN LOUÉ

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la “Valeur Résiduelle” définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public.

CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’ANNULATION
1) La commande est définitivement acceptée par DLIVE SLV dès réception du devis signé. Devis se transformant en contrat entre les parties et pouvant évoluer en nombre de version jusqu’à la réalisation de la prestation. Un acompte de 30% est demandé pour chaque commande passée.

2) En cas d’annulation et à défaut d’indication spécifique sur le devis, le Client devra verser à DLIVE S.L.V une indemnisation forfaitairement fixée. Les indemnisations dues suite à l’annulation de la commande sont les suivantes :

•Annulation 90 jours avant la date de l’enlèvement du matériel : 30% de la valeur de la commande.

•Annulation 45 jours avant la date de l’enlèvement du matériel : 50% de la valeur de la commande.

•Annulation 30 jours avant la date de l’enlèvement du matériel : 75% de la valeur de la commande.

•Annulation 30 jours avant la date de l’enlèvement du matériel : 100% de la valeur de la commande.
Dans ce dernier cas, les frais de transports et/ou d’hébergement pourront être déduit du montant due. 

L’acompte versé ne pourra être remboursé.

3) En cas d’annulation suite à un arrêté préfectoral d’interdiction d’exploitation pour le client dans le cadre du COVID19, l’acompte sera remboursé au client à concurrence des dépenses déjà engagées démontrées par DLIVE S.LV. 



4) En cas d’intempéries, DLIVE SLV se réserve le droit d’annuler ou stopper toute prestation extérieure en cours afin de préserver la sécurité des équipes et du matériel sur place sans que le client ne puisse s’y opposer ou demander des dommages et intérêts. Il appartient au client de proposer des solutions de replis adaptées en accord avec DLIVE SLV en amont de la prestation.

 

FORCE MAJEURE

DLIVE S.L.V ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient. (selon l’art 1218 du Code Civil)

RÉSILIATION

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement, DLIVE S.L.V aura de plein droit la faculté de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Le Client devra alors verser la totalité du Prix convenu lors de la commande.Pour les prestations, tout manquement au contrat, détérioration de matériel volontaire, manque de respect envers l’équipe technique entrainera la résiliation du contrat sans aucune contre-partie, financière ou autre, de la part de DLIVE S.L.V.

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NIMES : 12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes.Axel JARDIN, Président de la SAS DLIVE S.L.V